1 Le droit à la délivrance du titre de protection et le droit à la protection peuvent être transférés en tout ou en partie à des tiers et passent aux héritiers.
2 Les droits des tiers ne sont opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits à la production que s’ils sont inscrits sur le registre.
1 Das Recht auf Sortenschutz und am Sortenschutz ist ganz oder teilweise übertragbar und vererblich.
2 Rechte Dritter sind gegenüber einem gutgläubigen Erwerber von Rechten am Sortenschutz nur wirksam, wenn sie im Sortenschutzregister eingetragen sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.