Les délais fixés par l’IPI qui ne sont pas échus au jour de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.
Vom IGE angesetzte Fristen, die am Tag des Inkrafttretens dieser Verordnung laufen, bleiben unverändert.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.