¹ L’inscription au registre du commerce d’une société anonyme mentionne:

a.

le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société anonyme;

b.

sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;

c.

son siège et son domicile;

d.

sa forme juridique;

e.

la date des statuts;

f.

la durée de la société, si elle est limitée;

g.

son but;

h.⁷⁰

le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;

i.

le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;

j.⁷¹

en cas d’émission de bons de participation, le montant et la monnaie du capital participation et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des bons de participation;

k.

s’il y a des actions ou des bons de participation privilégiés, les droits de priorité qui leur sont attachés;

l.

si les actions ou les bons de participation sont soumis à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;

m.

en cas d’émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;

n.

les membres du conseil d’administration;

o.

les personnes habilitées à représenter la société;

p.

le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint, avec indication de la date de la déclaration du conseil d’administration visée à l’art. 62, al. 2;

q.

lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l’organe de révision;

r.

l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;

s.⁷²

la forme des communications de la société aux actionnaires prévue par les statuts;

t.⁷³

si la société a des actions au porteur, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI⁷⁴;

u.⁷⁵

le cas échéant, un renvoi à la clause d’arbitrage statutaire.

² En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, les faits suivants doivent également être inscrits:⁷⁶

a.

l’apport en nature avec indication de la date du contrat, de l’objet de l’apport et des actions émises en échange;

b.⁷⁷

…

c.

la compensation de créance avec indication du montant de la créance et avec indication des actions émises en échange;

d.

le contenu et la valeur des avantages particuliers, avec un renvoi aux statuts pour les détails.

³ …⁷⁸