1 Les entreprises de révision qui fournissent des prestations en la matière de révision à des sociétés d’intérêt public doivent demander un agrément spécial et sont soumises à la surveillance de l’État (entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État).
2 Les autres entreprises de révision sont également agréées, sur demande, en qualité d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par la loi.
3 L’agrément est octroyé sans limitation dans le temps.9
9 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
1 Revisionsunternehmen, die Revisionsdienstleistungen für Gesellschaften des öffentlichen Interesses erbringen, bedürfen einer besonderen Zulassung und stehen unter staatlicher Aufsicht (staatlich beaufsichtigte Revisionsunternehmen).
2 Andere Revisionsunternehmen werden auf Gesuch hin ebenfalls als staatlich beaufsichtigte Revisionsunternehmen zugelassen, wenn sie die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllen.
3 Die Zulassung erfolgt zeitlich unbefristet.8
8 Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901).
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