1 L’autorité de surveillance dispose d’un compte courant auprès de la Confédération et place ses revenus excédentaires auprès de la Confédération au taux d’intérêt du marché.
2 La Confédération accorde des prêts à l’autorité de surveillance au taux d’intérêt du marché pour financer sa mise en place et garantir sa capacité de paiement.
1 Die Aufsichtsbehörde verfügt beim Bund über ein Kontokorrent und legt die überschüssigen Gelder beim Bund zu Marktzinsen an.
2 Der Bund gewährt der Aufsichtsbehörde für deren Aufbau sowie zur Sicherstellung ihrer Zahlungsfähigkeit Darlehen zu Marktzinsen.
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