1 Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de révision externe.
2 Les dispositions du droit de la société anonyme s’appliquent par analogie à la révision et à l’organe de révision.
64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
1 Die Eidgenössische Finanzkontrolle ist die externe Revisionsstelle.
2 Für die Revisionsstelle und die Revision sind die Bestimmungen des Aktienrechts sinngemäss anzuwenden.
61 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857).
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