L’art. 28 s’applique à la consultation de la représentation des travailleurs.
Die Konsultation der Arbeitnehmervertretung richtet sich nach Artikel 28.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.