221.218.2 Ordonnance du 10 novembre 1999 sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant
221.218.2 Verordnung vom 10. November 1999 über die berufsmässige Vermittlung von Personen aus dem Ausland oder ins Ausland zu Ehe oder fester Partnerschaft
Préface
221.218.2
Ordonnance
sur l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant
du 10 novembre 1999 (État le 23 janvier 2023)
Überschrift
221.218.2
Verordnung
über die berufsmässige Vermittlung von Personen
aus dem Ausland oder ins Ausland zu Ehe oder fester
Partnerschaft
vom 10. November 1999 (Stand am 23. Januar 2023)
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.