1 Agit à titre professionnel celui qui, moyennant rémunération, à titre principal ou accessoire, de manière régulière ou non, de façon indépendante ou au service d’un tiers ou encore sur mandat de ce dernier, avec ou sans publicité, exerce l’activité.
2 N’agissent pas à titre professionnel les auxiliaires qui interviennent en tant qu’employés des personnes détentrices d’une autorisation.
1 Berufsmässig handelt, wer gegen Vergütung die Vermittlung haupt- oder nebenberuflich, regelmässig oder unregelmässig, selbstständig oder im Dienst oder Auftrag einer Drittperson, mit oder ohne öffentliche Werbung betreibt.
2 Nicht berufsmässig handeln Hilfspersonen, die im Dienst von Personen mit einer Bewilligung tätig sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.