Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations
Landesrecht 2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 22 Obligationenrecht

221.215.324.1 Ordonnance du 16 janvier 1985 établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats

221.215.324.1 Verordnung vom 16. Januar 1985 über den Normalarbeitsvertrag für die Erzieher in Heimen und Internaten

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 18 Absences de courte durée

Dans les cas suivants, le travailleur a droit à des jours de congé payé lorsque ceux-ci tombent sur un jour ouvrable:

a.

Pour son propre mariage ou pour l’accouchement de sa conjointe:

2 jours;

b.

Pour le mariage d’un enfant:

1 jour;

c.

Lors du décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère:

3 jours;

d.

Lors du décès de frères et sœurs, de beaux-parents,
de belles-sœurs et de beaux-frères:

1 jour;

e.

Pour son déménagement:

2 jours.

Art. 18 Kurzabsenzen

Der Arbeitnehmer hat bei folgenden Ereignissen Anspruch auf bezahlte freie Tage, sofern diese auf einen Arbeitstag fallen:

a.

bei eigener Heirat, Niederkunft der Ehegattin

2 Tage;

b.

bei Hochzeit eines Kindes

1 Tag;

c.

bei Tod des Ehegatten, eines Kindes, eines Elternteils

3 Tage;

d.

bei Tod von Geschwistern, Schwiegereltern, Schwägerin, Schwager

1 Tag;

e.

bei Wechsel der eigenen Wohnung

2 Tage.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.