Ordonnance du DFJP du 22 novembre 2021 sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation
Inverser les languesVerordnung des EJPD vom 22. November 2021 über den Höchstzinssatz für Konsumkredite
Inverser les languesCeci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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