(art. 269a, let. b, CO)

¹ Sont réputés prestations supplémentaires du bailleur au sens de l’art. 269a, let. b, CO les investissements qui aboutissent à des améliorations créant des plus-values, l’agrandissement de la chose louée ainsi que les prestations accessoires supplémentaires. En règle générale, les frais causés par d’importantes réparations sont considérés, à raison de 50 à 70 %, comme des investissements créant des plus-values.

² Sont aussi réputées prestations supplémentaires les améliorations énergétiques suivantes:

a.

les mesures destinées à réduire les pertes énergétiques de l’enveloppe du bâtiment;

b.

les mesures visant à une utilisation rationnelle de l’énergie;

c.

les mesures destinées à réduire les émissions des installations techniques;

d.

les mesures visant à utiliser les énergies renouvelables;

e.

le remplacement d’appareils ménagers à forte consommation d’énergie par des appareils à faible consommation.

³ Est considérée comme prestation supplémentaire uniquement la part des coûts d’investissement qui excède les coûts de rétablissement ou de maintien de l’état initial de la chose louée.

^3bis Les aides octroyées pour des améliorations créant des plus-values doivent être déduites du montant de la prestation supplémentaire.¹³

⁴ Les hausses de loyer fondées sur des investissements créant des plus-values et sur des améliorations énergétiques sont réputées non abusives lorsqu’elles ne servent qu’à couvrir équitablement les frais d’intérêts, d’amortissement et d’entretien résultant de l’investissement.

⁵ Les hausses de loyer fondées sur des investissements créant des plus-values et sur des améliorations énergétiques ne peuvent être notifiées qu’une fois les travaux achevés et à condition que le bailleur détienne les pièces justificatives correspondantes. Lors de travaux d’envergure, des hausses de loyer échelonnées sont autorisées en proportion des paiements déjà effectués par le bailleur.