Les frais de la procédure préliminaire sont supportés suivant décision intervenue dans la procédure au fond.
Im Hauptverfahren wird auch darüber entschieden, wer die Kosten des Vorverfahrens zu tragen hat.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.