1 Le dommage causé à une ou à plusieurs choses doit être supporté par la victime jusqu’à concurrence de 900 francs.
2 Le Conseil fédéral peut adapter aux circonstances nouvelles le montant prévu à l’al. 1.
1 Der Geschädigte muss Sachschäden bis zur Höhe von 900 Franken selber tragen.
2 Der Bundesrat kann den Betrag gemäss Absatz 1 den veränderten Verhältnissen anpassen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.