Le Conseil fédéral peut, dans le cadre d’une procédure harmonisée à l’échelle internationale, décider que les obligations visées aux art. 964d à 964h s’appliquent également aux entreprises actives dans le négoce de matières premières.
Der Bundesrat kann im Rahmen eines international abgestimmten Vorgehens festlegen, dass die Verpflichtungen nach den Artikeln 964d–964h auch auf Unternehmen Anwendung finden, die mit Rohstoffen handeln.
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