1 Le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements est publié par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la fin de l’exercice.
2 Il doit rester accessible au public pendant au moins dix ans.
3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la structure des données à mentionner dans le rapport.
1 Der Bericht über Zahlungen an staatliche Stellen ist innerhalb von sechs Monaten nach Ablauf des Geschäftsjahres elektronisch zu veröffentlichen.
2 Er muss mindestens zehn Jahre lang öffentlich zugänglich sein.
3 Der Bundesrat kann Vorschriften zur Struktur der im Bericht verlangten Daten erlassen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.