779 Abrogés par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des raisons de commerce), avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1507; FF 2014 9105). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
765 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015 (Firmenrecht), mit Wirkung seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1507; BBl 2014 9305). Siehe jedoch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.