La reconnaissance d’une dette est valable, même si elle n’énonce pas la cause de l’obligation.
Ein Schuldbekenntnis ist gültig auch ohne die Angabe eines Verpflichtungsgrundes.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.