La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1931 en même temps que la loi fédérale du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.