Les prescriptions relatives à la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations s’appliquent aux créanciers de lettres de gage. Dans ce cas, les possesseurs de créances dont le taux d’intérêt est le même et les conditions de remboursement sont identiques forment une communauté de créanciers.
Die Vorschriften über die Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen sind auf die Pfandbriefgläubiger anzuwenden. Dabei bilden alle diejenigen Gläubiger, deren Forderungen gleiche Zins- und Rückzahlungsbedingungen aufweisen, je eine Gemeinschaft.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.