211.413.1 Ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété
211.413.1 Verordnung vom 19. Dezember 1910 betreffend die Eintragung der Eigentumsvorbehalte
Art. 7
Toute inscription comprendra les indications suivantes, conformément au formulaire annexé à la présente ordonnance:
- a.
- Le numéro d’ordre de l’inscription;
- b.
- La date de l’inscription;
- c.10
- Le nom, la profession et le domicile de l’aliénateur et, le cas échéant, du cessionnaire ou de l’adjudicataire de la créance;
- d.
- Le nom, la profession et le domicile de l’acquéreur;
- e.
- L’indication du requérant;
- f.
- La désignation exacte de l’objet dont la propriété est réservée et de l’endroit où il se trouve. Si la réserve de propriété s’étend à un grand nombre d’objets, formant ou non un ensemble de biens, il en sera produit un inventaire circonstancié qui sera versé aux actes. Dans ce cas il suffira, dans le registre, d’un renvoi à l’inventaire;
- g.
- La date du pacte de réserve de propriété, telle qu’elle résulte des déclarations des parties ou du pacte lui-même;
- h.
- Le montant garanti par la réserve de propriété;
- i.
- L’échéance convenue pour la créance de l’aliénateur, ainsi que le montant et l’échéance des différents acomptes, si la vente est faite par acomptes.
Art. 7
Die Eintragung findet nach anliegendem Formular statt und muss enthalten:
- a.
- die Ordnungsnummer des Eintrages;
- b.
- das Datum der Eintragung;
- c.10
- Name, Beruf und Wohnort des Veräusserers sowie gegebenenfalls des Zessionars oder Ersteigerers der Forderung;
- d.
- Name, Beruf und Wohnort des Erwerbers;
- e.
- die Angabe des Antragstellers;
- f.
- die genaue Bezeichnung der Sache und ihres Standortes. Bezieht sich der Eigentumsvorbehalt auf eine Sachgesamtheit oder sonst auf eine grössere Anzahl von Gegenständen, so ist ein genaues Inventar darüber einzureichen und zu den Akten zu legen und es genügt alsdann im Register ein bezüglicher Hinweis;
- g.
- das Datum der Vereinbarung betreffend den Eigentumsvorbehalt nach Angabe der Parteien bzw. des Vertrages;
- h.
- den garantierten Forderungsbetrag;
- i.
- dessen Verfallzeit. Sind für die Abzahlung bestimmte Raten vereinbart, so sind auch ihre Beträge und Verfalltermine anzugeben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.