La disposition contenue à l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite n’est applicable ni aux réquisitions écrites des parties, ni aux extraits du registre, ni aux attestations portant que le registre ne contient aucune inscription.
Artikel 16 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs findet weder auf die schriftlichen Anmeldungen noch auf die Auszüge und Bescheinigungen aus dem Register Anwendung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.