Les entreprises ou les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux enchères volontaires.
Landwirtschaftliches Gewerbe und Grundstücke dürfen nicht freiwillig versteigert werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.