1 L’intermédiaire et ses auxiliaires doivent observer le secret sur les faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur activité.
2 L’obligation de garder le secret subsiste après la cessation de l’activité.
1 Die Vermittlungsstelle und ihre Hilfspersonen müssen über Wahrnehmungen, die sie in Ausübung ihrer Tätigkeit machen, Stillschweigen wahren.
2 Die Beendigung der Vermittlungstätigkeit hebt die Schweigepflicht nicht auf.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.