Les intermédiaires doivent signaler immédiatement à l’OFJ tout changement pouvant remettre en cause l’adéquation aux conditions de l’autorisation.
Vermittlungsstellen müssen Änderungen, welche die Bewilligungsvoraussetzungen berühren, unverzüglich dem BJ melden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.