Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil
Landesrecht 2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 21 Zivilgesetzbuch

211.221.31 Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH)

211.221.31 Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen (BG-HAÜ)

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Art. 1

1 La présente loi règle la procédure d’accueil des enfants conformément à la Convention.

2 Elle prévoit des mesures de protection des enfants dont la résidence habituelle se trouvait à l’étranger et qui sont accueillis, en vue de leur adoption, par des personnes résidant habituellement en Suisse.

Art. 1

1 Dieses Gesetz regelt das Verfahren zur Aufnahme eines Kindes nach dem Haager Adoptionsübereinkommen.

2 Es sieht Massnahmen zum Schutz von Kindern aus dem Ausland vor, die von Personen mit gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz zur Adoption aufgenommen werden.

 

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