1 Les autorités de surveillance font inspecter les offices de l’état civil tous les deux ans au moins. Lorsqu’un office n’offre pas la garantie d’une exacte exécution de ses tâches, elles organisent les inspections aussi souvent que nécessaire, afin de remédier immédiatement aux défauts constatés.
2 Une fois par année, les autorités de surveillance présentent à l’OFEC un rapport portant sur:265
3 …267
265 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2016 3925).
267 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, avec effet au 1er juil. 2017 (RO 2016 3925).
1
2 Die Aufsichtsbehörden berichten dem EAZW jährlich über:266
3
266 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Okt. 2016, in Kraft seit 1. Juli 2017 (AS 2016 3925).
268 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 26. Okt. 2016, mit Wirkung seit 1. Juli 2017 (AS 2016 3925).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.