1 Les données personnelles se rapportant à des ressortissants étrangers sont communiquées à leurs autorités nationales si cette communication est prévue par une convention internationale.
2 À défaut de convention, les faits d’état civil ne peuvent en principe être annoncés que par les ayants droit (art. 59). Sont réservés des cas exceptionnels de transmission officielle d’extraits à la demande d’autorités étrangères (art. 61).
3 Les communications mentionnées à l’al. 1 sont transmises directement à l’UIS par l’office de l’état civil, à l’intention de la représentation étrangère, pour autant que la convention internationale n’en dispose pas autrement.197
197 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).
1 Ausländischen Behörden werden Personenstandsdaten über ihre Staatsangehörigen mitgeteilt, wenn eine internationale Vereinbarung dies vorsieht.
2 Fehlt eine solche Vereinbarung, so kann eine Meldung grundsätzlich nur durch die berechtigten Personen (Art. 59) erfolgen. Vorbehalten bleibt in Ausnahmefällen die amtliche Zustellung eines Auszuges auf Gesuch einer ausländischen Behörde (Art. 61).
3 Mitteilungen nach Absatz 1 übermittelt das Zivilstandsamt direkt dem FIS zuhanden der ausländischen Vertretung, sofern die internationale Vereinbarung keine abweichende Regelung vorsieht.197
197 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 31. Okt. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4309).
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