La stérilisation d’une personne âgée de plus de 18 ans et passagèrement incapable de discernement est interdite.
Die Sterilisation einer über 18-jährigen, vorübergehend urteilsunfähigen Person ist verboten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.