Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort:
Der Herabsetzung unterliegen wie die Verfügungen von Todes wegen:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.