La Confédération peut accorder une indemnité équitable aux cantons pour les tâches qu’ils accomplissent en exécution de l’art. 20, let. f, et qui ne relèvent pas de leurs compétences découlant de la Constitution.
Der Bund kann die Kantone für die Aufgaben, die sie in Anwendung von Artikel 20 Buchstabe f erfüllen und für die sie nicht aufgrund der Bundesverfassung zuständig sind, angemessen entschädigen.
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