Le délai de paiement de l’émolument est de 45 jours à compter de l’échéance.
Die Zahlungsfrist beträgt 45 Tage ab Fälligkeit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.