¹ Le DFAE ne perçoit pas d’émoluments pour les prestations d’aide fournies au titre de la protection consulaire:

a.

si elles ont nécessité au maximum une heure de travail et n’ont pas occasionné de débours; ou

b.

si elles ont nécessité au maximum une demi-heure de travail et occasionné au maximum 30 francs suisses de débours.

² Les prestations d’aide suivantes fournies dans le cadre de l’assistance générale ne sont pas soumises à émolument:

a.

les prestations d’aide en cas de maladie et d’accident mentionnées à l’art. 51, let. a à f, de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les Suisses de l’étranger (OSEtr)¹¹, s’il existe une couverture d’assurance complète;

b.

les prestations d’aide mentionnées à l’art. 52 OSEtr qui sont fournies lorsqu’une personne est victime d’un crime grave;

c.

les prestations d’aide mentionnées à l’art. 53, al. 1, let. a à c, OSEtr qui sont fournies lorsqu’une personne est portée disparue;

d.

les prestations d’aide mentionnées à l’art. 54, al. 1, let. a à f, OSEtr qui sont fournies en cas de décès survenu hors de l’Etat de domicile;

e.

les prestations d’aide mentionnées à l’art. 55, al. 1, let. a à f, OSEtr qui sont fournies en cas d’enlèvement d’enfants.

³ En cas d’indigence ou d’intérêt public prépondérant, le DFAE peut accorder un sursis de paiement, réduire ou remettre l’émolument dû pour d’autres prestations d’assistance générale, sauf s’il y a eu négligence de la part de la personne concernée.