Les émoluments et les débours sont échus à l’entrée en force de la décision.
Die Gebühren und die Auslagen werden mit Eintritt der Rechtskraft des Entscheides fällig.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.