1 Les délibérations, procès-verbaux, documents de travail et autres documents de l’autorité de surveillance et de ses groupes de travail sont confidentiels.
2 Les membres de l’autorité de surveillance, les collaborateurs du secrétariat, les experts mandatés et les préposés aux procès-verbaux externes sont tenus de garder le secret de fonction sur les faits qui viennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité et qui sont de nature confidentielle.
3 Si des informations concernent des procédures pénales pendantes, elles sont soumises au secret de la procédure pénale.
1 Die Beratungen, Protokolle, Arbeitspapiere und sonstigen Dokumente der Aufsichtsbehörde und ihrer Arbeitsgruppen sind vertraulich.
2 Die Mitglieder der Aufsichtsbehörde, das Personal des Sekretariats, beigezogene Sachverständige und externe Protollführer und Protokollführerinnen sind verpflichtet, das Amtsgeheimnis über Tatsachen zu wahren, die ihnen im Rahmen ihrer Tätigkeit zur Kenntnis gelangen und die nach ihrer Natur vertraulich sind.
3 Soweit Informationen hängige Strafverfahren betreffen, ist das Strafprozessgeheimnis zu wahren.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.