Art. 3 Activité à titre accessoire

Les membres de l’autorité de surveillance exercent leur activité à titre accessoire.

Art. 3 Nebenamt

Die Mitglieder der Aufsichtsbehörde üben ihre Tätigkeit im Nebenamt aus.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.

173.712.24 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

173.712.24 Verordnung der Bundesversammlung vom 1. Oktober 2010 über die Organisation und die Aufgaben der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft

Art. 3 Activité à titre accessoire

Art. 3 Nebenamt

173.712.24 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1^er octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération