1 Les rapports de travail du procureur général de la Confédération et de ses suppléants se fondent sur leur élection par l’Assemblée fédérale, élection qu’ils doivent avoir acceptée.
2 Les détails des rapports de travail (début, traitement initial, prévoyance professionnelle) sont en général fixés au préalable par la Commission judiciaire, sous réserve de l’élection par l’Assemblée fédérale.
1 Das Arbeitsverhältnis wird durch zustimmungsbedürftige Wahlverfügung der Bundesversammlung begründet.
2 Die Einzelheiten des Arbeitsverhältnisses (Beginn, Anfangslohn, berufliche Vorsorge) werden durch die Gerichtskommission festgelegt; die Festlegung erfolgt in der Regel vor der Wahl und unter deren Vorbehalt.
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