La Cour d’appel statue sur les appels et les demandes de révision.
Die Berufungskammer entscheidet über Berufungen und Revisionsgesuche.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.