173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)
173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG)
Art. 26 Révocation
L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut révoquer un membre de l’autorité de surveillance avant la fin de sa période de fonction dans les cas suivants:
- a.
- il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;
- b.
- il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.
Art. 26 Amtsenthebung
Die Vereinigte Bundesversammlung kann ein Mitglied der Aufsichtsbehörde vor Ablauf der Amtsdauer des Amtes entheben, wenn es:
- a.
- vorsätzlich oder grob fahrlässig Amtspflichten schwer verletzt hat; oder
- b.
- die Fähigkeit, das Amt auszuüben, auf Dauer verloren hat.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.