1 Le Tribunal fédéral des brevets est le tribunal de première instance de la Confédération en matière de brevets.
2 Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral.
1 Das Bundespatentgericht ist das erstinstanzliche Patentgericht des Bundes.
2 Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.