1 La Commission administrative rend ses décisions conformément à l’art. 22 LTAF.
2 Elle décide valablement lorsque trois membres au moins ont participé à la séance ou à la procédure par voie de circulation.
1 Die Verwaltungskommission fasst ihre Beschlüsse gemäss Artikel 22 VGG.
2 Sie ist beschlussfähig, wenn an der Sitzung oder an der Zirkulation mindestens drei Mitglieder teilnehmen.
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