Le présent règlement s’applique à toutes les décisions en matière de frais et dépens rendues après son entrée en vigueur.
Dieses Reglement findet auf alle Kostenentscheidungen Anwendung, welche nach seinem Inkrafttreten ergehen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.