(art. 27 LTF)
1 Sont publiés sur internet:
2 Le président de la cour prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties.
(Art. 27 BGG)
1 Im Internet werden veröffentlicht:
2 Das Abteilungspräsidium trifft die geeigneten Massnahmen zum Persönlichkeitsschutz der Parteien.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.