La procédure de conciliation est gratuite, sauf en cas de conclusions téméraires.
Das Schlichtungsverfahren ist unentgeltlich ausser bei Mutwilligkeit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.