1 L’audience devant la commission de conciliation se déroule oralement.
2 Il n’est pas dressé de procès-verbal des déclarations des parties.
1 Die Verhandlung vor der Schlichtungskommission ist mündlich.
2
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.