Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 6a et 15, al. 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel
de la Confédération (LPers)¹,
vu les art. 4, al. 5, et 8, al. 3, de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut
et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle²,
vu les art. 30, al. 4, et 33, al. 3, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance
de la révision³,
les art. 34, al. 6, et 39, al. 3, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement
de la culture⁴,
vu les art. 6, al. 4, et 9, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Inspection fédérale
de la sécurité nucléaire⁵,
vu l’art. 9, al. 4, de la loi du 17 décembre 2010 sur l’organisation
de la Poste⁶,
vu les art. 71, al. 2, et 75, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000
sur les produits thérapeutiques⁷,
vu l’art. 63, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁸,
vu les art. 24, al. 5, et 27, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005
sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation⁹,

vu les art. 9, al. 3, et 13, al. 3, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance
des marchés financiers¹⁰,¹¹

arrête: