20 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2005 4595).
20 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 7. Sept. 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 4595).
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