Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales
Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 17 Bundesbehörden

172.220.115 Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA du 6 novembre 2009 relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)

172.220.115 Reglement der Kassenkommission PUBLICA vom 6. November 2009 für das Personal der Pensionskasse des Bundes PUBLICA (PUBLICA-Personalreglement)

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Art. 35 Réduction du nombre de jours de vacances

1 Le nombre de jours de vacances est réduit en proportion de la durée d’absence si le collaborateur, au cours d’une année civile, est absent pendant plus de:

a.
90 jours en tout pour cause de maladie, d’accident ou de service obligatoire; les 90 premiers jours d’absence ne sont pas pris en compte dans le calcul de la réduction;
b.
30 jours pour cause de congés non payés;
c.
30 jours lorsqu’il a été empêché de travailler par sa propre faute.

2 L’absence pour cause de congé de maternité ne donne pas lieu à une réduction du nombre de jours de vacances.

Art. 35 Ferienkürzung

1 Ferien werden im Verhältnis zur Dauer der Abwesenheit gekürzt, wenn die Mitarbeiterin oder der Mitarbeiter die Arbeit während eines Kalenderjahres länger aussetzt als:

a.
insgesamt 90 Tage wegen Krankheit, Unfalls oder obligatorischen Dienstes; bei der Berechnung der Kürzung werden die ersten 90 Abwesenheitstage nicht berücksichtigt;
b.
30 Tage wegen unbezahlten Urlaubs;
c.
30 Tage wegen verschuldeter Verhinderung an der Arbeitsleistung.

2 Die Abwesenheit infolge Mutterschaftsurlaubs führt nicht zu einer Ferienkürzung.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.