1 Les dossiers de candidature transmis sur papier sont renvoyés aux candidats non retenus. Les autres données, à l’exception de la lettre de candidature, sont détruites au plus tard dans les trois ans suivant la clôture de la procédure de candidature. Sont réservés les accords spéciaux conclus avec les candidats.
2 Les dossiers du personnel, y compris les évaluations des prestations et les décisions reposant sur celles-ci ainsi que les résultats des tests de personnalité et d’évaluations des potentiels, sont conservés jusqu’à dix ans après la fin du contrat de travail. Ils sont ensuite détruits pour autant qu’ils ne soient plus nécessaires et qu’ils ne présentent pas une valeur archivistique selon l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du Tribunal fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédérale sur l’archivage129.
128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 619).
1 Die in Papierform eingereichten Bewerbungsdossiers werden den abgewiesenen Bewerbern zurückgesendet. Die übrigen Daten werden, mit Ausnahme des Bewerbungsschreibens, spätestens drei Jahre nach Abschluss des Bewerbungsverfahrens vernichtet. Besondere Vereinbarungen mit den Bewerbern bleiben vorbehalten.
2 Die Personaldossiers, inklusive die Leistungsbeurteilungen und die gestützt darauf gefällten Entscheide sowie die Ergebnisse von Persönlichkeitstests und Potenzialbeurteilungen, werden bis zehn Jahre nach der Beendigung des Arbeitsverhältnisses aufbewahrt. Anschliessend werden sie vernichtet, soweit sie nicht mehr benötigt werden und sie nicht gemäss Artikel 4 Absatz 1 der Verordnung des Bundesgerichts vom 27. September 1999129 zum Archivierungsgesetz archivierungswürdig sind.
128 Fassung gemäss Ziff. I der V des BGer vom 18. Dez. 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2019 619).
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