1 La commission est convoquée par son président.
2 Elle prend ses décisions en se fondant sur la documentation écrite dont elle dispose. Elle peut charger une délégation de procéder à des vérifications sur le lieu de travail du requérant.
3 Les membres de la commission se récusent lorsque leur impartialité risque d’être compromise par une implication personnelle.
1 Die Kommission wird durch den Vorsitzenden oder die Vorsitzende einberufen.
2 Sie stützt sich auf die schriftlich vorliegende Dokumentation und kann durch eine Delegation Abklärungen am Arbeitsplatz der betroffenen Personen vornehmen lassen.
3 Mitglieder treten in den Ausstand, wenn die Möglichkeit der persönlichen Befangenheit besteht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.